Suspension de casier liée au cannabis
La Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis est en vigueur depuis le 21 juin 2019.
Vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis si vous avez été condamné de possession simple de cannabis. Vous pouvez présenter une demande si vous avez des amendes ou des suramendes compensatoires impayées liées aux condamnations pour possession de cannabis, mais vous devez avoir fini de purger les autres parties de votre peine (ex. : ordonnance de probation).
Important :
Vous n’avez pas à attendre le délai de 3, 5 ou 10 ans pour présenter votre demande.
Aucun droit de service à payer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour toutes informations : Communiquez avec Madame Hélène Houde au 450-803-8636