Quand êtes-vous admissible ?
Pour présenter une demande, la personne doit avoir purgé toutes ses peines, avoir terminé sa probation et payé toutes les amendes et les frais et avoir attendu une certaine période, savoir :
Si votre première infraction a été commise :
Avant le 29 juin 2010
- 5 ans : pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
- 3 ans : pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 :
- 10 ans : pour une infraction ayant causée des sévices graves à la personne y compris les homicides involontaires; une infraction pour laquelle la personne a été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, et une infraction visée à l’Annexe 1 ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
- 5 ans : pour toute autre infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et une infraction visée à l’Annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 3 ans : pour une infraction autre que celles mentionnes ci-dessus, qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Après le 12 mars 2012 :
- 5 ans : pour toute infraction punissable sur déclaration sommaire;
- 10 ans : pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation;
Une personne n’est pas admissible si elle :
- a été reconnue coupable d’une infraction visée à l’Annexe 1 (voir Loi sur le casier judiciaire) ;
- a été reconnue coupable de plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, chacune d’une peine de deux ans ou plus.
Préparation de votre demande
Communiquez avec moi pour connaître votre date d’admissibilité ou 9 mois avant votre date d’admissibilité (si vous la connaissez) afin de préparer votre demande et que celle-ci soit déposée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (voir le site) dès votre admissibilité.
Délai de traitement de votre demande par la Commission
Les demandes de suspension de casier (pardon) pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation et de douze (12) mois pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.